Législation
Pour disposer de la base légale concernant l'implémentation de la Zone de Basses Emissions en Région de Bruxelles-capitale, vous trouvez ci-dessous :
- L’ordonnance du 7 décembre 2017 qui modifie l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et le la Maîtrese de l'Energie (dit CoBRACE) permettant la mise en place effective d'une ou plusieurs Zones de Basses Emissions sur le territoire de la Région bruxelloise (publiée au Moniteur belge le 14/12/2017).
- L’arrêté du 25 janvier 2018 de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une Zone de Basses Emissions (publié au Moniteur belge le 02/02/2018).
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une Zone de Basses Emissions - 27 septembre 2018.
- 12 décembre 2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une Zone de Basses Emissions.
- 30 juin 2022 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une Zone de Basses Emissions.
- Législation consolidée.
- Les avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée:
- Autorisation de l’administration fiscale de la Région de Bruxelles-Capitale afin d’accéder à des données du SPF Mobilité et transports (AF-MA- 2017-414).
- Autorisation du Service public régional de Bruxelles Fiscalité afin d'accéder à certaines données du Registre national et d'utiliser le numéro de Registre national en vue de pouvoir garantir l'application et le respect effectifs de la réglementation ZBE (RN-MA-2017-435).
- Délibération n° 18/027 du 6 mars 2018 relative à la communication de données à caractère personnel par la direction générale personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale au Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité, au moyen des services handiflux et handiservice, pour l’application des règles en matière de Zones de Basses Emissions et des dérogations au profit des personnes handicapées.
- Jugement rendu le 23 janvier 2019 par le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles concernant la publication de fausses informations relatives à la LEZ Bruxelloises par Green-Zones GmbH.